CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : TOMCO (TOMCOMPOSANTS)

Version applicable au 1er Janvier 2024

ARTICLE 1. IDENTIFICATION ET GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société TOMCO, SAS au capital de 2 000 €, inscrite au RCS d'Albi sous le n° 889 120 937, dont le siège social est situé au 22 RUE DES METIERS, 81000 ALBI (ci-après le « Vendeur »). Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits et services auprès d'acheteurs professionnels (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d'achat du Client.

ARTICLE 2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DU BREVET

Le Vendeur est titulaire de droits de propriété industrielle, notamment de brevets déposés, sur les produits vendus. La vente des produits n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle ou industrielle au profit du Client. 2.1. Interdiction de rétro-ingénierie : Le Client s'interdit formellement de démonter, décompiler, analyser ou tenter de copier la structure, les composants ou le fonctionnement des produits protégés par brevet. Toute violation de cette clause engagera la responsabilité pénale et civile du Client pour contrefaçon. 2.2. Protection des documents : Tous les documents techniques, plans, études ou croquis remis au Client restent la propriété exclusive de TOMCO. Ils doivent être restitués sur simple demande et ne peuvent être communiqués à des tiers sans accord écrit préalable.

ARTICLE 3. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Toute commande doit faire l'objet d'un écrit précisant les références, quantités et lieux de livraison. Le contrat est formé après envoi d'un Accusé de Réception de Commande (ARC). À défaut de réponse ou de contestation du Vendeur sous 15 jours, la commande est considérée comme acceptée tacitement.

ARTICLE 4. PRIX ET FORFAIT TRANSPORT

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Un forfait fixe de 30,00 € HT est appliqué pour toute livraison en Europe. Les prix sont révisables en fonction de l'évolution du coût des composants et des matières premières, moyennant un préavis de 15 jours. Les frais d'emballage standard sont inclus, sauf spécification contraire.

ARTICLE 5. PAIEMENT ET ACOMPTES

Le délai de paiement standard est de 30 jours nets date de facture. 5.1. Commandes entre 1 500 € et 10 000 € HT : Un acompte de 50% est dû à la commande, le solde à 30 jours après livraison. 5.2. Commandes > 10 000 € HT : Conditions spécifiques définies par accord particulier écrit. 5.3. Export (Hors UE) : 100% du paiement est exigé par virement avant toute expédition.

ARTICLE 6. RETARD DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS

Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard s'élevant à 20% du montant TTC de la facture impayée. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture dès le premier jour de retard. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours sans préavis.

ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

TOMCO se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Jusqu'à cette date, les produits doivent être conservés par le Client de manière individualisée. En cas de saisie par des tiers, le Client doit en informer immédiatement le Vendeur.

ARTICLE 8. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

La livraison s'effectue selon l'Incoterm ExWorks (CCI 2020). Les risques (perte, vol, dégradation) sont transférés au Client dès la mise à disposition dans les locaux de TOMCO ou remise au transporteur. Les délais de livraison sont indicatifs ; un retard ne peut justifier l'annulation ou le paiement d'indemnités.

ARTICLE 9. RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

Le Client doit inspecter les produits dès réception. En cas d'avarie liée au transport, des réserves précises doivent être portées sur le bon de livraison et confirmées par LRAR au transporteur sous 3 jours. Toute réclamation sur la conformité (erreur de référence, quantité) doit être notifiée à TOMCO sous 48 heures.

ARTICLE 10. GARANTIE

Les produits sont garantis contre tout vice caché pendant 1 an après la livraison. La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du composant reconnu défectueux par nos services techniques. Elle ne couvre pas l'usure normale (joints, roulements), la mauvaise utilisation ou le manque d'entretien.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de TOMCO est plafonnée au montant HT facturé pour le produit litigieux. TOMCO ne saurait être tenu responsable des dommages immatériels ou indirects tels que pertes de profit, d'exploitation, de revenus ou de clientèle.

ARTICLE 12. ANNULATION ET RÉSILIATION

Toute commande est ferme. En cas d'annulation par le Client acceptée par écrit :

• L'acompte de 50% est conservé par le Vendeur.

• Si aucun acompte n'a été versé, une pénalité de 30% du montant total HT est facturée.

• Les frais spécifiques liés au brevet ou études déjà réalisés sont facturés intégralement.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations sera suspendue en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), incluant : incendie, inondation, épidémie, grève, rupture d'approvisionnement ou défaillance des transporteurs. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, la commande peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITÉ

Le Client s'engage à garder confidentielles toutes les informations techniques (liées au brevet), commerciales ou financières révélées par TOMCO pour une durée de 5 ans après la fin de la relation commerciale.

ARTICLE 15. LITIGES ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’ALBI, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.